Allocations familiales en IEF; tout comprendre !

Peut on percevoir les allocations Familiales en pratiquant l’IEF ? Quels sont nos droits et devoirs ? Découvrons toutes les infos légales et les bonnes pratiques  pour faire valoir ses droits.



Ce que dit la loi

Les allocations familiales

« Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l’obligation scolaire est subordonné aux conditions fixées à l’article L. 552-4 du code de la sécurité sociale » Art. L131-3 du Code de l’éducation

« Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l’obligation scolaire est subordonné à la présentation soit du certificat d’inscription dans un établissement d’enseignement public ou privé, soit d’un certificat de l’autorité compétente de l’Etat attestant que l’enfant est instruit dans sa famille, soit d’un certificat médical attestant qu’il ne peut fréquenter régulièrement aucun établissement d’enseignement en raison de son état de santé.

Les prestations ne sont dues qu’à compter de la production de l’une des pièces prévues à l’alinéa ci-dessus. Elles peuvent toutefois être rétroactivement payées ou rétablies si l’allocataire justifie que le retard apporté dans la production de ladite pièce résulte de motifs indépendants de sa volonté. » Article L552-4 du Code de la Sécurité Sociale

« Pour les enfants soumis à l’obligation scolaire, les pièces justificatives […] doivent être délivrées aux familles avant le 31 octobre, afin que celles-ci puissent les remettre à l’organisme ou service débiteur des prestations familiales dont elles relèvent.

Le versement des prestations familiales est suspendu à partir du mois de novembre si l’un des certificats énumérés ci-dessus n’est pas parvenu à l’organisme ou service payeur avant le 15 novembre.

En application de l’article 9 (2ème alinéa) du décret susvisé, en cas de production tardive de l’un de ces certificats, les prestations familiales peuvent être versées rétroactivement, sur avis favorable de l’inspecteur d’académie ou de son délégué, si l’allocataire justifie que le retard est indépendant de sa volonté.

Lorsque la production tardive de l’un des certificats précités n’est pas justifiée, le versement des prestations familiales n’est repris qu’à partir du mois au cours duquel cette pièce parvient à l’organisme ou service débiteur des prestations familiales. » Arrêté du 17 mars 1967

En résumé:

  •  Le versement des prestations familiales est soumis au respect de l’obligation scolaire (obligation d’instruction).
  • Le versement des prestations familiales n’est dû qu’à compter de la production d’une pièce justifiant du respect de l’obligation d’instruction.
  • Les pièces justificatives doivent vous être fournies avant le 31 octobre afin d’être envoyées à votre organisme prestataire (CAF ou MSA)
  • Sans production des ces pièces justificatives avant le 15 novembre, la part des prestations familiales afférentes à l’enfant concerné par l’obligation d’instruction est suspendue à compter du mois de novembre et jusqu’au mois suivant la production desdites pièces.
  • Les prestations familiales peuvent être versées rétroactivement si vous justifiez que le retard est indépendant de votre volonté. 

L’Allocation de Rentrée Scolaire (ARS):

« Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant qui, ayant atteint un âge déterminé, est inscrit dans un établissement ou organisme d’enseignement public ou privé, jusqu’à la fin de l’obligation scolaire. » Art. L543-1 du Code de la Sécurité Sociale

l’ARS n’est versé aux familles IEF qu’à condition que l’enfant soit inscrit à un organisme de cours par correspondance agréé par l’Etat sous production d’un certificat de scolarité de l’organisme.

Mémo: Ce que je dois faire pour respecter mes devoirs et faire valoir mes droits

  • Juillet: Si je n’inscris pas mes enfants à un CPC agréé, je me rends sur mon compte allocataire pour modifier ma situation et cocher la case IEF pour mes enfants concernés par l’obligation d’instruction.
  • Août: Si je perçois quand même l’ARS (temps de traitement du dossier), je signale le trop perçu à ma caisse.
  • Au plus tard le jour de la rentrés scolaire: J’envoie mes déclarations d’instruction en famille
  • Avant le 31 octobre, je reçois l’accusé de réception de mes déclarations avec le certificat d’instruction en famille et/ou le certificat de scolairté du CPC. 
  • Avant le 15 novembre: J’envoie ces justificatifs du respect de l’obligation d’instruction à ma caisse d’organisme prestataire. 

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