Papa, la maison, les dossiers, le recours… et moi.
Allocations familiales en IEF; tout comprendre !
Droits d’auteur: Les bonnes pratiques en IEF
Aujourd’hui, nous allons parler d’un sujet qui me fâche: les partages intempestifs de documents au mépris des droits d’auteur !
En fréquentant les groupes, vous ne manquerez pas de tomber sur de nombreux partages de fichiers. Pdf de documents d’enseignants ou de créateurs, de copies de cours par correspondance, voir même de manuels entiers.
La plupart du temps, ces partages sont illégaux et leur détention sur votre ordinateur vous fait tomber sous le coup de la loi. L’utilisation abusive de ce genre de contenu peut même être signalé à la répression des fraudes par votre inspecteur suite au contrôle pédagogique.
Ces partages ne sont jamais malveillants et sont le fait d’une méconnaissance des lois dans un esprit d’entraide. Néanmoins, ils nuisent fortement à l’image de l’IEF d’une manière générale et peuvent nuire directement aux utilisateurs de ces documents. Nul n’est sensé ignorer la loi !
Alors que peut on partager et comment ?
Le droit d'auteur, qu'est ce que c'est ?
Le droit d’auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle.
La loi reconnaît en tant qu’auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l’esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d’expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire).
D’après les article L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création, sans nécessité d’accomplissement de formalités (dépôt ou enregistrement), pour une durée correspondant à l’année civile du décès de l’auteur et des soixante-dix années qui suivent, au bénéfice de ses ayants-droits. Au-delà de cette période, les oeuvres entrent dans le domaine public.
« Article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle : L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial […]. »
« Article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle : L’auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. »
En IEF, est ce que je peux copier des documents ou manuels ?
Si vous avez acquis un document quelle que soit sa forme, sa copie ou sa numérisation à titre exclusivement privé sont autorisées.
En revanche, vous ne pouvez pas copier ou numériser un document en vu de le diffuser hors du cercle familial sans accord écrit de l’auteur.
De même vous n’avez pas le droit de détenir une copie complète d’un document dont vous ne vous êtes pas porté acquéreur ou dont vous n’êtes pas en possession légale.
Dans tous les cas, la reproduction complète d’un livre est illicite !
sources: sofia, CFC, Code de la propriété intellectuelle
En pratique
- Je ne peux pas copier ou numériser un document emprunté.
- Je ne peux pas partager ou diffuser un document dont je ne suis pas l’auteur via un outil de partage de fichier (drive, dropbox, facebook, whatsApp, etc ..). Même si aucun nom n’apparaît, même si je l’ai trouvé sur un autre partage, même si l’auteur le partage gratuitement sur son site.
- Je ne peux pas partager ou diffuser un document ou fichier numérique dont je ne suis pas l’auteur même si je l’ai payé (Ebook, fichier pdf, etc..). Mon acquisition ne lève en aucun cas le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
- Je peux copier ou numériser un document dont je suis en possession (achat, don physique) pour une utilisation dans le cadre exclusivement familial et privé.
- Si je trouve un partage gratuit sur le site d’un auteur, je partage le lien du site vers la gratuité, pas directement, en mon nom, le fichier obtenu.
- Je suis prudent.e avec les documents partagés sans source. je me documente sur leur origine et leur possibilité d’utilisation.
D’une manière générale, quelle que soit la forme du document, citer l’auteur ou la source est une pratique respectueuse appréciée ! Pensez -y ! 😉
crédits photo: pixabay, canva
Le dossier pédagogique
Où en est la liberté d’instruction ?
Premiers pas en IEF: le pack législation pour être en règle
De par leurs droits internationaux convenus par la CIDE, les enfants ont droit à une instruction compatible avec leur âge et leur état de santé. Les Etats sont garants du respect de ce droit. Par conséquent, faire l’instruction en famille impose quelques obligations légales. Voici tout ce qu’il y a à connaitre et toutes les démarches pour être au clair de ses droits et de ses devoirs quand vous faites ce choix !
L’obligation d’instruction
Selon le code de l’éducation l’enfant doit obligatoirement recevoir une instruction conforme à son âge et son état de santé à dater de la rentrée de septembre de l’année civile des 3 ans (Articles L131-1 et L131-5). C’est à partir de cette date là que débutent vos devoirs légaux relatifs à l’instruction en famille.
Les déclarations
Quand l’enfant entre en âge d’instruction obligatoire il doit être soit inscrit dans un établissement scolaire auquel il aura obligation d’assiduité, soit déclaré instruit dans sa famille (article L131-5).
A noter: Les deux parents doivent donner leur accord et/ou signer les déclaration d’instruction dans la famille. Si vous êtes séparés, sauf si le deuxième parent a été légalement déchu de l’autorité parentale, il vous faudra obtenir son accord pour faire l’IEF: soit en lui demandant de signer les déclaration, soit en lui demandant de vous faire parvenir un courrier, à joindre aux déclarations, déclarant sur l’honneur son consentement à ce que votre enfant soit instruit en famille, en cas d’éloignement géographique.
Si votre enfant n’a jamais été scolarisé:
Vous devez déclarer instruire en famille votre enfant auprès de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (DSDEN) dont vous dépendez et de la mairie de votre commune au plus tard le jour de la rentrée scolaire de septembre.
Si vous déscolarisez en cours d’année scolaire:
Dans ce cas vous avez 8 jours à dater du premier jour d’absence pour faire les mêmes déclarations qu’au paragraphe au dessus + un courrier à l’établissement scolaire afin de prévenir la direction de la radiation de votre enfant de ses effectifs.
Ces déclarations devront être renouvelées à chaque nouvelle année scolaire au plus tard à la rentrée de septembre, y compris si vous avez déscolarisé et donc déclaré à la fin de l’année scolaire précédente.
ex: Vous avez déscolarisé le 30 avril 2019 et fait vos déclarations avant le 8 mai, cette déclaration ne sera valable que pour l’année scolaire 2018/2019 même si elle se termine. Vous devrez de nouveau déclarer en septembre l’IEF pour l’année scolaire 2019/2020.
En pratique
- Modèle déclaration Mairie
- Modèle déclaration académie
- Modèle information IEF et radiation de l’enfant pour direction de l’école
Les déclarations peuvent être faites par courrier (l’envoi en RAR n’est pas obligatoire mais recommandé pour avoir une preuve de votre envoi), remises en main propre en échange d’une attestation de dépôt signée par le destinataire ou par mail.
Trouver l’adresse de votre DSDEN: dans votre navigateur, tapez:
www.ac-[CAPITALE DE VOTRE ACADEMIE].fr/dsden[NUMERO DU DEPARTEMENT]
exemple: pour trouver le DSDEN de Saône et Loire dans l’académie de Dijon:
Vous atterrirez sur une page où vous trouverez tous les contacts et informations utiles concernant les personnes auxquelles vous adresser.
Ensuite ?
Vous recevrez des accusés de réception de vos déclarations de la part de la mairie et de l’académie ainsi qu’une Attestation de Déclaration d’Instruction dans la Famille signée par le DASEN qui atteste de votre respect de l’instruction obligatoire.
Vous devez alors envoyer cette Attestation de Déclaration d’Instruction en Famille à l’organisme prestataire de vos allocations familiales (CAF, MSA). En effet, le versement des prestations familiales est soumis au respect de l’instruction obligatoire (article L552-4 du code de la sécurité sociale). Sans ce document, vos allocations peuvent être suspendues ou considérées comme trop perçu.
Le certificat de radiation ?
Si vous avez commencé à vous renseigner vous avez certainement vu passer des demandes de certificat de radiation pour justifier de vos démarches légales et éviter les signalements pour absentéisme lors d’une déscolarisation. C’est faux.
Ce certificat est un document, en principe, interne à l’éducation nationale qui n’est utile que pour changer l’enfant d’établissement scolaire !
Un enfant est soit déclaré instruit en famille, soit inscrit en établissement scolaire. Les documents faisant foi et suffisant à justifier du respect de vos obligations légales sont les attestations de déclaration d’instruction en famille susmentionnées.
En cas d’absentéisme, le directeur d’établissement fait un signalement au DSDEN… Auquel vous aurez envoyé votre déclaration.
Si vous ne déclarez pas ?
En cas de défaut de déclaration constaté:
A l’académie -> Le contrôle pédagogique aura lieu en urgence et sans respecter de délai de prévenance.
A la mairie -> Cela constitue une infraction pénale qui sera signalée au procureur de la République et sera passible d’une amende du montant prévu pour les contraventions de 5eme classe. Cela peut aussi faire l’objet d’une information préoccupante pour enfant en danger auprès du président du conseil départemental.
Les contrôles
En faisant le choix de l’Instruction en Famille, vous acceptez, selon le code de l’éducation, de vous soumettre à des contrôles définis par l’article L131-10 .
Ces contrôles ont pour vocation de vérifier que les droits de vos enfants sont respectés.
Le contrôle de mairie:
Il a lieu tous les deux ans et a pour objet de vérifier les raisons alléguées par les parents de dispenser l’instruction en famille, de contrôler la compatibilité de cette instruction avec l’état de santé de l’enfant et les conditions de vie de la famille.
Pour en connaitre les modalités, je vous conseille de vous référer au guide interministériel officiellement édité par l’Etat qui en explique tous les tenants et aboutissants:
Guide-Le-rôle-des-acteurs-locaux-dans-le-cadre-de-l’instruction-dans-la-famille
la fiche 2, vous donnera tout le détail du contenu et des acteurs de cette enquête.
A la suite de ce contrôle un compte rendu vous est envoyé ainsi qu’à l’IA-DASEN de votre circonscription.
Attention, Rappel: L’enquête de mairie n’est ni un contrôle pédagogique, ni une enquête sociale ! Soyez sûrs de connaitre vos droits et les obligations de déroulement indiquées dans le guide pour éviter les abus. L’idéal étant d’avoir ce document à portée de main le jour du contrôle !
Le contrôle pédagogique:
Il a lieu tous les ans à partir du 3ème mois suivant votre déclaration cachet de la poste faisant foi et a pour objet de vérifier la réalité de l’instruction, que celle ci ne soit dispensée qu’aux enfants d’une même famille et qu’elle qu’elle s’inscrive dans l’acquisition progressive des compétences et connaissances du socle commun.
L’article 4 du décret n°2019-823 stipule deux cas de figures:
– Le contrôle est réalisé de façon inopinée: Vous pouvez refuser de vous y soumettre. Le DASEN vous invitera, par lettre recommandée avec accusé de réception, à justifier du motif de votre refus dans un délai qui ne peut être supérieur à quinze jours.
Lorsque le motif opposé est légitime, il vous en informera et organisera à nouveau le contrôle.
Attention, la liberté de circulation n’ayant pas été abrogée, votre absence du domicile ne pourra être considérée comme un refus de contrôle.
– Vous êtes avisés par courrier de la date et du lieu du contrôle: Cette convocation doit vous être envoyée au minimum 1 mois avant la date du contrôle.
Si vous estimez qu’un motif légitime fait obstacle à son déroulement, vous devez en informer sans délai le DASEN qui apprécie le bien-fondé du motif invoqué.
Lorsque le motif opposé est légitime, le DASEN vous en informe et organise à nouveau le contrôle dans un délai qui ne peut être inférieur à une semaine.
Lorsque le motif opposé n’est pas légitime, il vous informe du maintien du contrôle.
Pour préparer ce contrôle, il est vivement recommandé d’envoyer au préalable un dossier pédagogique qui présente votre enfant et les choix pédagogiques retenus afin que le personnel de l’état chargé du contrôle puisse établir des exercices individualisés.
Selon les modalités de l’article R.131-14 du code de l’éducation, ce contrôle doit être effectué en deux temps:
En premier lieu un entretien avec le(s) responsable(s) de l’instruction qui permet de présenter et expliciter les choix et méthodes pédagogiques retenues et d’échanger sur les apprentissages de l’enfant. Ce dernier point pouvant avoir un caractère sensible pour l’enfant, il n’est pas tenu d’y assister.Vous pouvez demander à ce que l’enfant ne soit pas présent lors de cet entretien.
En second temps l’observation des différents travaux de l’enfants et des exercices individualisés .
A la suite de ce contrôle un compte rendu vous sera adressé.
Dans le cas où les autorités compétentes estimeraient que vous ne remplissez pas correctement votre devoir d’instruction envers vos enfants, le compte rendu stipulera un deuxième contrôle dont la date vous sera également notifiée avec un délai de prévenance d’un mois ainsi que tous les points à corriger. Si ce deuxième contrôle n’est pas concluant vous recevrez une injonction de scolarisation à appliquer sous quinzaine.
En cas de refus de contrôle ou d’entrave manifeste à ce dernier, l’IA- DASEN devra signaler l’infraction au procureur de la république. Les familles s’exposent à une peine de prison de 6 mois et à une amende de 7500€ selon l’article 227-17-1 du code pénal.