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Premiers pas en IEF: le pack législation pour être en règle

De par leurs droits internationaux convenus par la CIDE, les enfants ont droit à une instruction compatible avec leur âge et leur état de santé. Les Etats sont garants du respect de ce droit. Par conséquent, faire l'instruction en famille impose quelques obligations légales. Voici tout ce qu'il y a à connaitre et toutes les démarches pour être au clair de ses droits et de ses devoirs quand vous faites ce choix !

L'obligation d'instruction

Selon le code de l'éducation (article L131-1) l'enfant doit obligatoirement recevoir une instruction conforme à son âge et son état de santé à dater de la rentrée de septembre de l'année civile des 6 ans (qui passeront à 3 ans à la rentrée de septembre 2019). C'est à partir de cette date là (pas avant, si votre enfant est né en février.. ni après s'il est né en novembre...) que débutent vos devoirs légaux relatifs à l'instruction en famille.

Les déclarations

Quand l'enfant entre en âge d'instruction obligatoire il doit être soit inscrit dans un établissement scolaire auquel il aura obligation d'assiduité, soit déclaré instruit dans sa famille.

A noter: Les deux parents doivent donner leur accord et/ou signer les déclaration d'instruction dans la famille. Si vous êtes séparés, sauf si le deuxième parent a été légalement déchu de l'autorité parentale, il vous faudra obtenir son accord pour faire l'IEF: soit en lui demandant de signer les déclaration, soit en lui demandant de vous faire parvenir un courrier, à joindre aux déclarations, déclarant sur l'honneur son consentement à ce que votre enfant soit instruit en famille, en cas d'éloignement géographique.

Si votre enfant n'a jamais été scolarisé:

Vous devez déclarer instruire en famille votre enfant auprès de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN) dont vous dépendez et de la mairie de votre commune au plus tard le jour de la rentrée scolaire de septembre.

Si vous déscolarisez en cours d'année scolaire:

Dans ce cas vous avez 8 jours à dater du premier jour d'absence pour faire les mêmes déclarations qu'au paragraphe au dessus + un courrier à l'établissement scolaire afin de prévenir la direction de la radiation de votre enfant de ses effectifs.

Ces déclarations devront être renouvelées à chaque nouvelle année scolaire au plus tard à la rentrée de septembre, y compris si vous avez déscolarisé et donc déclaré à la fin de l'année scolaire précédente.

ex: Vous avez déscolarisé le 30 avril 2019 et fait vos déclarations avant le 8 mai, cette déclaration ne sera valable que pour l'année scolaire 2018/2019 même si elle se termine. Vous devrez de nouveau déclarer en septembre l'IEF pour l'année scolaire 2019/2020.

En pratique

Les déclarations peuvent être faites par courrier (l'envoi en RAR n'est pas obligatoire mais recommandé pour avoir une preuve de votre envoi), remise en main propre en échange d'une attestation de dépôt signée par le destinataire, par mail.

Trouver l'adresse de votre DSDEN: dans votre navigateur, tapez:

www.ac-[CAPITALE DE VOTRE ACADEMIE].fr/dsden[NUMERO DU DEPARTEMENT]

exemple: pour trouver le DSDEN de Saône et Loire dans l'académie de Dijon:

www.ac-dijon.fr/dsden71

Vous atterrirez sur une page où vous trouverez tous les contacts et informations utiles concernant les personnes auxquelles vous adresser.

Ensuite ?

Vous recevrez des accusés de réception de vos déclarations de la part de la mairie et de l'académie ainsi qu'une attestations de Déclaration d'Instruction dans la Famille signée par le DASDEN qui vaut certificat de scolarité. Ces documents sont à garder précieusement car ils constituent une preuve légale du respect de vos obligations et de la prise en compte de l'instruction de votre enfant.

Le certificat de radiation ?

Si vous avez commencé à vous renseigner vous avez certainement vu passer des demandes de certificat de radiation pour justifier de vos démarches légales: ce certificat n'est utile que pour changer l'enfant d'établissement scolaire ! Les seuls documents faisant foi sont les attestations de déclaration d'instruction en famille susmentionnées.

Si vous ne déclarez pas ?

En cas de défaut de déclaration constaté:

A l'académie -> Le contrôle pédagogique aura lieu en urgence et sans respecter de délai de prévenance.

A la mairie -> Cela constitue une infraction pénale qui sera signalée au procureur de la République et sera passible d'une amende du montant prévu pour les contraventions de 5eme classe. Cela peut aussi faire l'objet d'une information préoccupante pour enfant e danger auprès du président du conseil départemental.

Les contrôles

En faisant le choix de l'Instruction en Famille, vous acceptez, selon le code de l'éducation, de vous soumettre à des contrôles.

Ces contrôles ne sont pas du flicage. Ils sont là pour vérifier que les droits de votre enfants sont respectés... Tous les parents ne sont pas exemplaires et il n'est pas difficile d'imaginer les dérives potentielles d'une déscolarisation facile.

Le contrôle de mairie:

Il a lieu tous les deux ans et a pour objet de vérifier les raisons alléguées par les parents de dispenser l'instruction en famille, de contrôler la compatibilité de cette instruction avec l'état de santé de l'enfant et les conditions de vie de la famille.

Pour en connaitre les modalités, je vous conseille de vous référer au guide interministériel officiellement édité par l'Etat qui en explique tous les tenants et aboutissants:

Guide-Le-rôle-des-acteurs-locaux-dans-le-cadre-de-l’instruction-dans-la-famille

la fiche 2, vous donnera tout le détail du contenu et des acteurs de cette enquête.

A la suite de ce contrôle un compte rendu est envoyé à l'IA-DASEN de votre circonscription. Vous pouvez en demander un exemplaire à votre mairie.

Attention, Rappel: L'enquête de mairie n'est ni un contrôle pédagogique, ni une enquête sociale ! Soyez sûrs de connaitre vos droits et les obligations de déroulement indiquées dans le guide pour éviter les abus. L'idéal étant d'avoir ce document à portée de main le jour du contrôle !

Le contrôle pédagogique:

Il a lieu tous les ans et a pour objet de vérifier la réalité de l'instruction et que celle ci soit conforme aux droits internationaux de l'enfant à l'instruction et qu'elle s'inscrive dans l'acquisition progressive des compétences et connaissances du socle commun.

La circulaire n° 2017-056 du 14/04/2017 stipule que la date du contrôle doit respecter un délai de carence de minimum deux mois à réception de la déclaration et un délai de prévenance d'un mois.

ex: si déclaration effectuée au 1er Septembre, le contrôle pédagogique ne pourra avoir lieu qu'à partir du 1er novembre, le courrier de convocation devra vous être présenté au plus tard le 1er octobre cachet de la poste faisant foi.

Pour préparer ce contrôle, il est vivement recommandé d'envoyer au préalable un dossier pédagogique qui présente votre enfant et les choix pédagogiques retenus afin que le personnel de l'état chargé du contrôle puisse établir des exercices individualisés.

Selon les modalités de la même circulaire et l'article R.131-14 du code de l'éducation, ce contrôle doit être effectué en deux temps:

En premier lieu un entretien avec le(s) responsable(s) de l'instruction (art. II.3.2.b de la circulaire) qui permet de présenter et expliciter les choix et méthodes pédagogiques retenues et d'échanger sur les apprentissages de l'enfant. Ce dernier point pouvant avoir un caractère sensible pour l'enfant, il n'est pas tenu d'y assister.Vous pouvez demander à ce que l'enfant ne soit pas présent lors de cet entretien.

En second temps l'observation des différents travaux de l'enfants et des exercices individualisés (art.II.3.2.c).

Attention: l'article II.3.1.b précise que le contrôle porte sur les acquisition de l'enfant et sur sa progression d'une année sur l'autre. Les personnes chargées du contrôles ne doivent pas se référer à un niveau scolaire et doivent respecter les choix éducatifs des parents.

A la suite de ce contrôle un compte rendu vous sera adressé.

Dans le cas où les autorités compétentes estimeraient que vous ne remplissez pas correctement votre devoir d'instruction envers vos enfants, le compte rendu stipulera un deuxième contrôle dont la date vous sera également notifiée avec un délai de prévenance d'un mois ainsi que tous les points à corriger. Si ce deuxième contrôle n'est pas concluant vous recevrez une injonction de scolarisation à appliquer sous quinzaine.

En cas de refus de contrôle ou d'entrave manifeste à ce dernier, l'IA- DASEN devra signaler l'infraction au procureur de la république. Les familles s'exposent à une peine de prison de 6 mois et à une amende de 7500€ selon l'article 227-17-1 du code pénal.

Pour se référer à la circulaire : circulaire 2017 056 du 14 avril 2017

 

 

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